Comment résilier mon assurance auto ?


Comment résilier mon assurance auto ?

La loi Hamon a introduit une série de droits nouveaux et renforcés pour les consommateurs. Un grand nombre de ces nouveaux droits découlent des directives de l'UE, en réponse à laquelle la France a introduit une législation de mise en conformité. Parmi les mesures, il y a le droit pour les consommateurs de résilier à tout moment son assurance auto après l'expiration d'un an du contrat.

La résiliation d'une assurance auto en France

Auparavant, les contrats d'assurance automobile étaient renouvelés tacitement chaque année, sauf dans les deux mois précédant la date de renouvellement du contrat. Depuis 2008, pour vous rappeler le renouvellement, les assureurs ont dû vous informer de la date d'expiration prévue du contrat. Si l'avis vous informant de votre droit de résiliation a été reçu moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou après la date à laquelle vous avez le droit de résilier le contrat, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 20 jours. Cependant, la loi était complexe et mal comprise et c'est probablement une des raisons pour lesquelles les Français changent beaucoup moins de fois d'assureurs comparés à d'autres pays européens. 

Si vous vendez votre voiture, vous n'avez pas à attendre les 12 moins d'ancienneté du contrat. Dès que vous l'avez vendu, vous devez informer votre assureur que son propriétaire a changé. La résiliation de contrat d'assurance auto va se faire immédiatement et vous enverra la demande de résiliation écrite quelques jours après. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'aviser en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, avec la copie de l'acte de vente. Si vous avez changé de situation (comme le déménagement qui a pour conséquence, un changement de zone de circulation), vous avez un motif valable pour résilier le contrat d'une assurance auto.

Résilier son assurance auto grâce à la loi Hamon

En vertu de la loi Hamon, les consommateurs pourront mettre fin à leur contrat d'assurance à tout moment après la première date anniversaire du contrat. Cependant, en ce qui concerne les contrats d'assurance automobile, ils ne peuvent le faire à condition qu'ils puissent démontrer à leur assureur actuel qu'ils ont souscrit un contrat de remplacement auprès d'un autre assureur. La responsabilité des formalités de résiliation dans de tels cas incombe au nouvel assureur. Les conditions du nouveau contrat n'ont pas à être identiques à celles du contrat existant, mais doivent au minimum prévoir une couverture par une tierce partie, une garantie responsabilité civile. L'avis de résiliation doit également être écrit par lettre recommandée et le contrat prendra fin 30 jours après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Le droit de résiliation est sans frais et est appuyé par le remboursement intégral de toute prime non expirée.

Pour éviter la confusion, il est fortement recommandé de faire appel à l'expertise des professionnels dans le monde des assurances comme Hottinger & Cie, banque dont Fréderic Hottinger est actionnaire. Il offre ses services aux clients privés, aux propriétaires d'entreprises et à leurs familles en Suisse et à l'étranger. D'ailleurs, dans tous les cas, Fréderic Hottinger conseille toujours de bien penser aux conséquences de chaque décision et de se ressourcer au maximum avant de signer quoi que ce soit.